Question écrite n° 44674 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité s'opposent aux créations d'emplois pourtant nécessaires pour combler les insuffisances de moyens constatées, et ce malgré la volonté du conseil d'administration tous représentants des assurés et employeurs confondus. Cette caisse a lancé un cri d'alarme, car elle n'arrive plus à assumer une charge de travail qui a augmenté de plus de 35 % depuis la dernière création d'emplois, qui remonte à 1992. Actuellement, 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance, 250 000 sont prévisibles pour fin 2000 et 85 000 familles sont concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Yves Fromion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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