Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la non-reconduction par France Télécom de l'abonnement mensuel modéré en faveur des personnes en difficulté. Par réponse en date du 18 août 1999, il avait été répondu par le ministère que « le Gouvernement a prévu une réduction d'abonnement pour les personnes qui perçoivent le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé qui sont titulaires d'un abonnement téléphonique fixe ». Or il apparaît que cet engagement n'a pas été tenu puisque la direction de France Télécom rejette sur le Gouvernement le fait qu'aucun accord en ce sens ne soit intervenu à ce jour. Il en résulte que depuis le 20 février dernier, les plus démunis ont vu leur abonnement mensuel passer de 39 à 78 francs, soit une hausse de 100 %. Cette situation est inacceptable compte tenu des engagements pris publiquement par le Gouvernement et en conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.