service national
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'application de la loi du 28 octobre 1997 pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979, qui peuvent bénéficier d'un report d'incorporation au service national d'une durée de deux ans s'ils ont un emploi avec un contrat de travail à durée indéterminée. Ce report de deux ans peut être renouvelé à condition que je jeune n'ait pas changé d'entreprise. Or un tel changement peut être justifié pour des raisons valables indépendantes de la volonté de l'intéressé, par exemple la cessation totale ou partielle de l'activité. Il lui demande si, dans ces cas particuliers, des mesures peuvent être envisagées pour que le jeune concerné ne soit pas privé de l'obtention d'un nouveau report prévu par la loi.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000