Réponse publiée le 28 juillet 1997

La majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est octroyée aux parents fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3, R. 512-2 et 512-3 du code de la sécurité sociale. La durée d'éducation qui est bien requise dans tous les cas correspond aux obligations minimales d'éducation et d'entretien envers le mineur dont le pensionné a eu la charge ; ce critère fonde l'octroi de la majoration. Cette condition paraît légitime au regard de l'avantage de retraite important constitué par la majoration de 10 % de la pension. Le législateur a d'ailleurs estimé qu'il s'agissait d'une condition minimale lorsqu'en 1964, il a réduit de seize à neuf ans la durée d'éducation exigée. Cette majoration est bien distincte de la bonification prévue à l'article L. 12b du code précité, qui s'ajoute aux services effectifs au moment de la liquidation de la pension. La bonification dont il s'agit est octroyée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs, abstraction faite de toute notion de durée d'éducation, ce qui répond à la préoccupation évoquée ici. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.