Question écrite n° 447 :
majoration pour enfants

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents féminins fonctionnaires qui peuvent, dans le cadre de leur droit à pension de retraite, bénéficier, après quinze, ans d'activité, d'une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels. La loi a fixé à trois le nombre des enfants pour bénéficier de cette mesure et a fixé certaines conditions qui, de fait, peuvent pénaliser certaines femmes. Ainsi, alors que même un enfant mort-né ouvre droit à la bonification pourvu qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'état civil, un enfant vivant doit avoir été élevé pendant neuf ans. Ainsi les familles ayant eu à connaître le drame du décès d'un enfant survenu avant l'âge de neuf ans et les femmes divorcées dont un enfant a été confié au père et n'ont pas pu les élever pendant les neuf ans nécessaires se trouvent-elles pénalisées une nouvelle fois. Il lui demande donc s'il entend aménager les dispositions en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997

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