pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par la mutualité sociale agricole (MSA) concernant les pensions de réversion. La MSA rappelle que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, dans son article 31, a prévu le principe de mise en place d'un minimum de pension de réversion applicable au régime des non-salariés agricoles, disposition qui a pour effet de traiter de façon identique les salariés qui ont un minimum de pension de réversion et les non-salariés agricoles. Or, à ce jour, aucune mise en oeuvre de cette disposition n'est possible et la MSA souhaite savoir quand le décret d'application sera publié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000