Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées vieillissantes. Il convient de rappeler que, à partir de 60 ans, ces personnes se trouvent confrontrées à des difficultés financières graves. En effet, si leur niveau de ressources est le même qu'avant (3 575 F pour l'AAH avant 60 ans et pour le minimum vieillesse après cet âge), les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont alors plus importantes. Ainsi, la rente-survie, destinée à assurer un revenu à l'enfant handicapé à la mort de ses parents, exclue de ce calcul pour l'attribution de l'AAH avant 60 ans, entre en compte à partir de 60 ans pour le calcul de l'allocation. On peut expliquer cette situation par le vide juridique concernant les personnes âgées qui, à partir de 60 ans, cesseraient d'être coinsidérées comme handicapées. Il faut ajouter que nombre d'entre eux, non autonomes, sont souvent hébergés dans des structures qui leur coûtent cher. Ainsi, en application de la règle sociale, ils ne disposent que de 10 % de leurs revenus, soit environ 400 F. Face à une situation aussi injuste, les associations d'handicapés demandent la non prise en compte de la rente-survie dans l'attribution du minimum vieillesse, ainsi que dans le calcul déterminant la participation dans les maisons de retraite. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et ses intentions en la matière.