Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées par les prothésistes dentaires qui attendent les mesures nécessaires pour l'application de la directive européenne 93/42 transcrite en droit français (livre V bis du code de la santé publique), alors que dès le mois de janvier 1998, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale faisait état de « l'élaboration, par ses services, d'un document de travail relatif à la mise sur le marché et la mise en service des prothèses dentaires afin d'expliquer les dispositions qui résultent des textes réglementaires relatifs au marquage CE des prothèses dentaires et les obligations de chaque partenaire de l'art dentaire ». De plus, il semble que les prothésistes dentaires soient confrontés à différentes interprétations des administrations chargées de la protection de la santé des Français, et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la directive européenne 93/42, et apporter tous les éclaircissements et toutes les précisions nécessaires pour l'exercice de leur profession par les prothésistes dentaires.