Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'administration de médicaments dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Si l'on s'en tient aux décrets du 16 février 1993 et du 15 mars 1993, seul un personnel qualifié, et seulement lui, peut distribuer les médicaments dans ces établisements. Les médecins, les infirmiers et les personnels médicaux habilités sont, en théorie, les seuls en mesure de distribuer des médicaments. La circulaire du 4 juin 1999 émanant de la direction générale de la santé et de la direction de l'action sociale prévoit que, suivant les circonstances, la distribution peut également être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante. Le Conseil d'Etat, pour sa part, estime que les personnes non qualifiées peuvent aider à la prise d'un médicament prescrit, uniquement si la personne malade est empêchée temporairement ou durablement d'accomplir ce geste. Dans les autres cas de figure, estime le Conseil d'Etat, cela relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas de préciser les règles en vigueur au regard des litiges soulevés par cette question et s'il est envisagé d'ouvrir cette responsabilité à d'autres profils de personnel avec formation à la clef.