quotient familial
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du bénéfice du quotient familial. Dans le cas d'une procédure de divorce, si le juge n'a pas fixé le lieu de résidence habituel des enfants (situation de résidence partagée), il appartient aux parents de désigner d'un commun accord celui d'entre eux qui doit bénéficier du quotient familial. A défaut de cet accord, le bénéfice du quotient familial est réservé à celui des deux parents qui a les revenus les plus élevés. Il apparaît opportun de s'interroger sur la possibilité d'étendre le bénéfice du quotient familial aux deux parents. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000