Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des médecins associés, attachés associés et assistants associés au regard de la rémunération des gardes qu'ils effectuent dans le cadre de l'hôpital public. La nécessité d'assurer la continuité du service public à l'hôpital, alors que la démographie médicale est déficitaire dans certaines disciplines, conduit les établissements publics de santé à recouvrir à des médecins à diplômes étrangers dits médecins associés. Ils ne peuvent exercer la médecine en France (article L. 356 du code de la santé publique), mais ont l'autorisation sous des statuts d'attachés et d'assistants associés d'avoir des activités de diagnostic et de soins et de faire des gardes sous la responsabilité d'un praticien auquel ils sont rattachés. L'usage est de rémunérer leurs gardes au tarif de 1513 F, comme les praticiens. Les chambres régionales des comptes ne reconnaissent que le tarif de 714 F appliqué aux internes qui sont des étudiants et n'ont pas les mêmes conditions d'exercice. La direction des hôpitaux a proposé dans son arrêté du 17 janvier 2000, un tarif intermédiaire de 1 000 F qui a été ressenti de façon très négative par l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier. Il avait alerté Mme la secrétaire d'Etat à la santé sur l'inéquité de cette mesure au regard de la nécessaire égalité de traitement pour un travail identique. Cet arrêté a été suspendu à l'instar de trois arrêtés identiques promulgués (arrêtés du 27 janvier 1989, des 16 juillet 1993 et 1996). Cependant cette question n'est par réglée au fond. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que le statut des médecins associés puisse être mieux pris en compte au regard de la rémunération des gardes qu'ils effectuent.