Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire au sujet de la transposition en droit français des directives européennes n°s 92/49 et 92/96, qui concernent les assurances et plus précisément au sujet des dispositions concernant les mutuelles, qui n'ont pas été transposées. La France a été récemment condamnée par la Cour européenne, qui a considéré « qu'en ne transposant pas lesdites directives pour ce qui concerne les mutuelles la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives ». Pour sa défense, le Gouvernement a reconnu « que les articles 6 de la directive n° 92/49 et 5 de la directive n° 92/96 ont inclus dans leur champ d'application matériel les mutuelles et que les dispositions de transposition n'ont pas été rendues applicables à cet égard ». Il argue du fait « que les modalités de cette inclusion sont encore en discussion entre les autorités françaises et les instances mutualistes concernées, ces dernières estimant que l'application des directives n°s 92/49 et 92/96 à leurs activités mettait en cause la spécificité mutuelle ». Le Gouvernement a versé au dossier le rapport Rocard, rédigé en mai 1999, qui souligne la nécessité d'une transposition rapide de ces directives. Le Gouvernement semble donc reconnaître implicitement que les dispositions concernant la transposition ne sont pas contestables. Il demande ce que le Gouvernement compte faire exactement suite à la décision de la Cour européenne de justice, pour gérer une mise en règle, et où en sont exactement les discussions en cours avec les mutuelles.