Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le monopole des fédérations délégataires agréées par le ministère pour délivrer des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Aux termes de la loi du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans ces disciplines, seules les fédérations précitées peuvent délivrer des dans ou grades équivalents. Il en résulte que seuls les pratiquants, dirigeants ou enseignants ayant obtenu leur grade de dites fédérations peuvent en faire état en France. Quiconque se prévaut de dans, obtenu en dehors d'une des fédérations précitées, s'expose à des sanctions pénales. En outre, cette loi restreint l'accès au brevet d'Etat d'éducateur sportif. En effet, certaines fédérations agréées délégataires exigent que les candidats au BEES soient adhérents à ladite fédération depuis au moins trois ans et titulaires d'un dan délivré par elles. Cette loi aboutit donc à pénaliser ceux qui ont obtenu un dan à l'étranger ou qui n'a pas été délivré par une de ces fédérations. Le monopole ainsi octroyé crée une inégalité entre fédérations et pratiquants, qui ne semble pas justifiée pour un grand nombre d'entre eux. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs inquiétudes.