Réponse publiée le 20 octobre 1997

Selon l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension d'un fonctionnaire de l'Etat n'est acquis qu'après une période de 15 années de services effectifs, à l'exception des agents radiés des cadres pour invalidité pour lesquels aucune condition de durée minimale n'est exigée. Toutefois, dans le cas où les fonctionnaires sont radiés des cadres avant l'accomplissement de 15 années de services effectifs, pour des motifs autres que l'invalidité, l'article L. 65 du code susmentionné stipule que les agents sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'ils auraient eue s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la période non susceptible d'être retenue pour l'attribution d'une pension de l'Etat. Ainsi, dans l'exemple cité, le salarié disposant à l'âge de 60 ans de moins de 10 annuités en tant que fonctionnaire peut, s'il le souhaite, demander sa radiation des cadres ; les 39 trimestres accomplis dans la fonction publique lui permettront alors de bénéficier d'une pension de retraite au régime général d'assurance vieillesse pour l'ensemble de ses activités salariées égale à 50 % du salaire moyen annuel brut des 14 années les plus favorables et d'un complément de retraite servi par l'IRCANTEC pour la partie de sa carrière effectuée comme fonctionnaire. Si l'intéressé choisit de poursuivre son activité dans la fonction publique jusqu'à ce qu'il satisfasse à la condition de quinze ans de services effectifs nécessaires à l'obtention d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (dans la mesure où cette condition est réalisée au moment où il atteint la limite d'âge de son corps), sa retraite acquise auprès du régime général sera calculée sur la base d'un pourcentage minoré, correspondant à 141 trimestres, soit 47 % du salaire moyen annuel brut des 14 années les plus favorables. Les modalités de calcul décrites ci-dessus sont la résultante de l'existence de plusieurs régimes de retraites, la législation interdisant, en l'état actuel, toute fongibilité, en terme de durée d'assurance entre les périodes acquises dans des régimes différents. Des mécanismes de coordination, tels que celui concernant les agents ne disposant pas de 15 années de services effectifs au sein de la fonction publique, ont été introduits pour minimiser les inconvénients issus de la pluralité des régimes de retraites.