Question de : M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application par les services de l'Etat des dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail qui prévoit que « lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret ». Il lui revient en effet que dans les départements d'Alsace notamment ces dispositions seraient peu suivies d'effet. Il lui demande dès lors, et si ces faits sont vérifiés, que les divers services publics concernés soient clairement invités à respecter ou à faire respecter la loi.