CSG
Question de :
M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les conditions d'application de la remise de dettes fiscales afférentes à la CSG pour les contribuables surendettés ou chômeurs. Certes, la contribution sociale généralisée est, comme son nom l'indique, un prélèvement de nature fiscale dont l'objet est social. Or, en matière fiscale, la nature prime sur l'objet. Ainsi, au même titre que l'impôt, les taxes, les redevances et autres contributions, la CSG participe à l'exécution du budget. Considérant la CSG comme un prélèvement de nature fiscale, il lui demande dans quelles mesures il serait envisageable d'intégrer la CSG dans les prélèvements qui donnent droit à l'effacement de la dette.
Auteur : M. Jean-Louis Bianco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 février 2001
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001