Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure concernant le suivi des alcools en France prévue par la loi de finances rectificative pour 1999, dans son article portant réforme des contributions indirectes. Les entreprises concernées auraient souhaité bénéficier d'un délai de prévenance raisonnable avant l'application de cette mesure. Il en résulte en effet un transfert de charge de travail et de coût sur les entreprises qui ont dû investir, notamment en terme de matériel informatique et de conservation des documents, afin de pouvoir assurer le travail de suivi, de relance et de classement qui était effectué jusqu'à ce jour par l'administration des douanes. Ces entreprises remarquent par ailleurs qu'elles ne peuvent bénéficier des mêmes moyens que l'administration pour obtenir de leurs clients le renvoi du document d'accompagnement dûment visé. A la suite de cette réforme, il semblerait que la fermeture des bureaux de douane locaux soit envisagée, afin de concentrer les services départementaux sur un seul site. Mais les entreprises concernées souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de liens aisés et fréquents et des conseils de l'administration fiscale. C'est pourquoi il souhaite obtenir des éclaircissements sur cette réforme et savoir ce que le Gouvernement envisage précisément. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.