Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'apparition de certaines inégalités de traitement liées à l'application de la couverture maladie universelle. La CMU créée par la loi du 27 juillet 1999 doit assurer aux plus démunis une affiliation au régime de base de la sécurité sociale ainsi qu'une couverture complémentaire gratuite, et doit permettre en principe de mieux lutter contre les inégalités dans l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Cette assurance maladie est accessible en dessous d'un seuil de revenu net fixé par la loi à 3 500 francs. Or, certaines professions, parmi lesquelles figurent notamment la coiffure, disposent des garanties mutuelles conventionnelles obligatoires auxquelles il n'est pas possible de déroger. En d'autres termes, cette situation conduit de fait à une injustice flagrante entre diverses catégories de salariés dont les revenus sont équivalents : certains pourront bénéficier du dispositif complémentaire gratuit, d'autres continueront à adhérer à des mutuelles conventionnelles payantes. Tel est le cas par exemple des jeunes ayant entrepris une formation dans le cadre d'un contrat de qualification dont le salaire pour la tranche dix-huit - vingt ans est calculé sur la base de 50 % et 60 % du SMIC et sur lequel ils payent des charges sociales et leur adhésion à la mutuelle conventionnelle. Dans ces conditions, des entreprises se voient lésées puisqu'elles sont contraintes, conventionnellement, de participer au paiement d'une quote-part pour l'adhésion de leurs salariés, alors que d'autres n'ont aucune charge de ce type si leurs salariés sont pris en charge au titre de la CMU complémentaire. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces disparités entre salariés.