charges communes
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes rencontrés par les personnes héritant d'appartements au sein de résidences services pour personnes âgées. En effet, les héritiers d'un tel bien doivent participer aux charges importantes entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, même si le logement est inoccupé. Il lui demande si il envisage de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, afin que les charges liées aux services domestiques, sanitaires et de santé puissent être réparties en fonction du nombre de personnes occupant un logement dans une résidence service, et non dans les charges de copropriété sur la base du millième.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000