Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des transports et du logement sur le décret 99-752 qui oblige les artisans taxis à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs et remet en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 autorisant les artisans taxis à effectuer le transport de colis. En effet, les artisans qui n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la parution du décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis que s'ils effectuent un stage de dix jours dans un organisme de formation professionnelle. Malheureusement, beaucoup d'artisans taxis se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer ce stage car leur entreprise en souffrirait énormément. Par ailleurs, ils ne peuvent pas arrêter cette activité accessoire de transport qui leur permet de résister à la raréfaction de la clientèle, et constitue un complément de revenu indispensable. Aussi, il lui demande de leur permettre de bénéficier des dérogations prévues à l'article 17 du décret.