Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs de baux ruraux qui ont constaté ces dernières années l'alourdissement des prélèvements fiscaux qui grèvent leurs revenus fonciers. En dépit de la suppression de la taxe BAPSA, des parts régionale et départementale de la TFPNB, les bailleurs constatent un renchérissement progressif insupportable de la part communale de la TFPNB. S'y ajoutent le prélèvement au titre de la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux, dont une partie seulement est déductible au seul profit des contribuables imposables à l'IRPP. Une étude réalisée par la profession agricole fait ressortir que, selon les régions naturelles deLoir-et-Cher, le type de bail et la tranche d'imposition à l'IRPP auquel le contribuable est soumise, l'ensemble des charges fiscales (TFPNB, CSG, CRDS, prélèvements sociaux et IRPP) représente couramment 50 % du revenu foncier brut pour atteindre 73 % dans nombre de situations. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer au revenu foncier non bâti, outre la déduction forfaitaire de 14 ou 15 %, une déduction forfaitaire additionnelle de 10 % au profit des revenus provenant de biens ruraux loués par bail à long terme et par un abattement de 20 % sur le total du revenu foncier net spontanément déclaré, à l'instar de ce qui existe au profit des salariés, retraités et membres de centres de gestion agréés.