Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat au sujet des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le décret du 18 février 2000 fixe pour chacun des grades des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques, un coefficient en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. La relation directe entre le niveau de coefficient hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emplois définis à l'article 4 du décret du 18 février 2000, à l'exception des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer aux agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat une égalité de traitement.