Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'article 105 de la loi d'orientation agricole (n° 99-574 du 9 juillet 1999) qui insère, après l'article L. 111-2 du code rural, un article L. 111-3 qui prévoit que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance, l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou a usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ». Cette mesure est pénalisante lorsqu'une ferme se situe au milieu ou en bordure d'un centre aggloméré. En effet, dans de très nombreuses communes de montagne, il existe des fermes dans les villages. La réciprocité de recul par rapport aux constructions agricoles va ainsi paralyser : tout aménagement de construction existante nécessitant un permis de construire, ou une déclaration de travaux, tels que balcons, sas d'entrée, garages, etc. ; tout terrain encore non bâti dans la périphérie ; l'agriculteur lui-même qui ne pourra construire ou agrandir sa maison d'habitation à proximité de sa ferme. A titre d'exemple, on peut supposer qu'un voisin d'agriculteur, pour être agréable à celui-ci, l'ait autorisé, il y a dix ans, à construire à moins de cinquante mètres de son habitation. Ce voisin se trouve remercié d'avoir permis une dérogation par un gel de son tènement et de la configuration de son bâtiment. De l'avis même des organisations professionnelles et des techniciens des administrations qui ont en charge l'agriculture, cette mesure est inapplicable. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.