Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois important pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisante pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation pénalise lourdement de nombreuses entreprises artisanales qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Par ailleurs, les embauches qui pourraient être effectuées sont freinées actuellement par cette « avance ». Aussi, il lui demande de bien vouloir autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.