Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de « recouvrement intégré » des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une forte attente ; 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services de votre ministère ont aujourd'hui en main deux projets : celui des URSSAF et celui commun aux AVA et à l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et commerçants. S'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entrepreneurs des secteurs de l'artisanat et du commerce, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité, il apparaît que des orientations doivent maintenant être rapidement arrêtées. Aussi il lui demande quelle décision elle entend prendre, en concertation avec le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure.