Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, suite à l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, dont les entrepreneurs sont par ailleurs tout à fait satisfaits quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA, parfois très important. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises de bénéficier pleinement des effets positifs de la réduction de TVA dans ce secteur d'activité, et si un remboursement mensuel de crédit de TVA pourrait être envisagé.