Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-prise en compte au titre du fonds de compensation de la TVA des dépenses liées aux travaux d'aménagement du canal des Deux-Mers, réalisés par les communes riveraines. Connaissant la législation en matière de travaux réalisés pour le compte d'un tiers, en l'occurrence l'Etat, il tient cependant à sensibiliser le ministère sur les charges financières qui pèsent lourdement sur ces communes et qui pourraient à terme les amener à ne plus entreprendre de travaux de réhabilitation, donc d'abandonner tout projet de mise en valeur sur le canal des Deux-Mers. L'avenir de cette voie navigable, dont la nécessaire remise en état est connue de tous les partenaires, dépend aussi de la volonté des communes d'embellir le domaine public fluvial de l'Etat, notre patrimoine commun. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le sens d'un assouplissement de ces règles.