Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité de cumuler une indemnisation pour perte d'un emploi ave la poursuite ou la reprise d'une seconde activité. Au titre de la circulaire n° 98-16 du 16 décembre 1998, l'Unedic a précisé les activités dont la conservation ou la reprise autorisent une prise en charge ou un maintien (total ou partiel) des droits de l'allocation chômage. Ce texte vise à adapter le dispositif d'indemnisation du chômage, tel que défini par les délibérations n° 3 (§ 5) et 28 de la commission paritaire nationale de l'assurance chômage, en vue de faciliter les opportunités de reclassement professionnel ou de réinsertion sociale des demandeurs d'emploi. Certaines de ses dispositions régissent les règles d'indemnisation de cas particuliers qui concernent la poursuite ou la reprise d'une activité non salariée. Ainsi, les activités professionnelles visées doivent s'exercer en dehors d'un contrat de travail, dans les domaines agricoles, du commerce et de l'artisanat. Elles doivent présenter un caractère d'activité réduite tant du point de vue de leur durée que des rémunérations qu'elles procurent, et doivent laisser à l'intéressé une disponibilité suffisante pour continuer à rechercher un emploi. L'autorisation de cumul entre une indemnisation et la poursuite d'une acitivité non salariée reste, en toute hypothèse, subordonnée à un avis favorable de la commission paritaire de l'Assedic territorialement compétente. Si l'autorisation est octroyée, le cumul n'est possible que pour une durée maximale de dix-huit mois, et cela contrairement à la possibilité ouverte sans limitation de temps, s'agissant d'une activité salariée poursuivie par un allocataire de plus de cinquante ans. Il y a donc là une inégalité qui pénalise les non-salariés de plus de cinquante ans. Il lui demande si elle entend faire en sorte que cette réglementation puisse évoluer dans le sens d'une plus grande équité.