Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incidences du mode de calcul des aides au logement à l'égard des personnes hébergées qui accèdent à un emploi et souhaitent disposer d'un logement autonome. La pratique révèle en effet que les personnes logées en centre d'hébergement, en particulier lorsqu'elles sont âgées de moins de vingt-cinq ans, ne peuvent prétendre à un logement autonome que si elles accèdent à une activité professionnelle. Toutefois, en application du système de l'évaluation forfaitaire, les CAF révisent le montant de leur aide au logement en multipliant leur salaire du mois précédent par douze. Ces personnes subissent de ce fait une réduction très importante de leur aide et donc une forte augmentation de leur taux d'effort. En conséquence, elles sont contraintes de rester en formule d'hébergement ou d'accéder de nouveau à des formules intermédiaires telles que la sous-location ou les résidences sociales. Cette situation leur donne le sentiment d'être pénalisées alors qu'elles s'insèrent professionnellement. Il semblerait, de ce fait, grandement souhaitable que des mesures soient prises pour y remédier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.