allocations de logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes posés par l'assimilation du contrat de qualification à un contrat de travail pour le calcul des aides au logement. En effet, en raison de cette assimilation, les personnes concernées ne peuvent prétendre qu'à de faibles montants de ces aides. Il convient pourtant de souligner qu'en réalité, ce type de contrat consiste à leur faire suivre une formation et ce au même titre que les stagiaires, admis pour leur part, à bénéficier pleinement des aides au logement. Il serait souhaitable, par conséquent, de procéder à une redéfinition des contrats de qualification afin de permettre à ces jeunes d'accéder plus équitablement aux aides au logement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000