Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du droit d'asile en France depuis la loi du 11 mai 1998. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998, très peu de personnes ont bénéficié des nouvelles dispositions. Pour la première année d'application de la loi, l'asile constitutionnel n'a été invoqué qu'une seule fois par la commission des recours et le ministère de l'intérieur n'a attribué l'asile territorial qu'à 8 personnes sur 224 décisions. En outre, alors que le nombre de demandes d'asile déposées en France a augmenté de manière importante en 1999, les moyens des services ne semblent pas avoir été accrus en conséquence. Les dossiers semblent s'accumuler à l'OFPRA. Ce qui entraîne un nombre, en augmentation constante, de demandeurs d'asile démunis de toute allocation sur notre territoire. Enfin, la possibilité offerte aux demandeurs d'asile de pouvoir s'exprimer oralement à l'OFPRA sur les raisons qui les ont poussé à fuir leur pays s'est restreinte. Cette possibilité n'est plus offerte qu'à 37 % des demandeurs d'asile. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner quelle solution le Gouvernement entend apporter à ces situations dramatiques.