Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du versement des primes attribuées aux agents des collectivités locales placés en situation de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique. Cette question donne lieu en effet à des interprétations diverses, telle chambre régionale des comptes considérant, par exemple, que le versement de ces primes est incompatible avec la position statutaire d'un agent arrêté pour longue maladie, et telle autre institution estimant que les primes de travaux et les primes de rendement sont liées à l'exercice des missions correspondant au grade et doivent donc être versées au prorata de l'exercice de ces missions. L'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale dispose pour sa part que, selon la nature du congé de maladie, le fonctionnaire a droit au plein traitement durant une certaine période, sans préciser cependant si ledit traitement comprend la rémunération annexe. L'article 67 de la loi du 16 décembre 1996 complète le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 en autorisant l'assemblée délibérante à maintenir à titre individuel au fonctionnaire concerné le montant indemnitaire dont il bénéficiait en exécution des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué par l'application de la modification des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat servant de référence. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette question et s'il estime que les chambres régionales des comptes sont fondées à contester, voire à exiger le remboursement des différentes primes versées aux agents des collectivités locales en situation de congé de maladie.