télécopie
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valeur juridique des télécopies, abondamment utilisées dans le cadre du travail. Lorsqu'un employeur envoie par télécopie une promesse d'embauche à un futur employé, ce document a-t-il une valeur légale et peut-il servir de base à une procédure juridique ? Dans un sens plus général, il lui demande si le développement des télécommunications ne risque pas d'exonérer l'employeur de produire une preuve absolue d'embauche.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000