Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant dans l'application de la taxe professionnelle entre les différentes catégories de contribuables. L'instauration de règles particulières pour des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés répondait à l'origine à un souci de répartition équitable de la charge fiscale. Cet équilibre initial a été rompu lors de la dernière réforme de la taxe professionnelle au détriment des professionnels libéraux. En effet, cette réforme consiste à supprimer totalement mais de manière progressive la part salariale sur une période de cinq années sans que des mesures d'accompagnement n'aient été prises pour les entreprises assujetties aux bénéfices non commerciaux de moins de cinq employés sur la base « recettes ». Ces redevables, en effet, pâtissent de la conjugaison de la suppression de la part « salaires », qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général, et des mesures de compensation budgétaire qui frappent l'ensemble des assujettis. Cette nouvelle situation, induite par la réforme de la taxe professionnelle initiée par la loi de finances pour 1999, pénalise les professionnels libéraux employant moins de cinq employés, qui se retrouvent de facto surtaxés par rapport aux autres assujettis. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de gommer ces disparités fiscales.