Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre de la TVA à taux réduite aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités de remboursement du crédit de TVA généré par ce dispositif soulèvent des difficultés pour les entreprises artisanales. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié n'obtiendront la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour corriger cette situation, notamment en autorisant les entreprises à obtenir un remboursement mensuel des crédits de TVA.