Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut juridique des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils généraux et des conseils régionaux. La décentralisation a fait émerger auprès des exécutifs locaux ces cadres dirigeants de haut niveau qui interviennent dans le secteur local. Ils exercent un rôle de coordination de nombreux services, assument des responsabilités juridiques et financières importantes et entretiennent des relations professionnelles non seulement avec les élus locaux, mais également avec les responsables des milieux socio-économiques. Or, actuellement, ces directeurs sont des agents publics ne disposant ni d'un statut, ni d'une carrière. Un projet de décret organisant la carrière indiciaire de ces directeurs a donc été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis en décembre 1996 un avis favorable après de longues années de négociations. Ce texte, qui a ensuite été transmis en janvier 1997 au Conseil d'Etat, n'a toujours pas été publié. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures concrètes relatives à la mise en place d'un statut juridique de ces professions, afin que ces directeurs généraux et généraux adjoints de région et de département aient les moyens de remplir efficacement leurs fonctions.