facturation
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le système de tarification de l'eau distribuée et de l'assainissement. S'agissant de la distribution d'eau, le législateur a supprimé, par la loi du 3 janvier 1992, le système forfaitaire jusqu'alors en vigueur, pour le remplacer par un système de tarification de l'eau se décomposant en une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d'eau consommé. Or, en pratique, l'importante marge de manoeuvre laissée par la loi et son décret d'application pour la mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par un accroissement parfois exagéré dans la facturation de la part de la partie fixe. En ce qui concerne l'assainissement de l'eau, une évolution comparable a été constatée. En effet, les factures des services d'assainissement comprennent désormais souvent une, voire plusieurs parties fixes, cela en dépit des articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Les associations de consommateurs dénoncent ces méthodes dans la mesure où elles aboutissent à réintroduire une forme déguisée de forfait, induisant ainsi une facturation indépendante du volume d'eau réellement consommé. C'est la raison pour laquelle ces associations demandent la suppression de toute facturation minimum. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son point de vue et de ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 11 août 1997
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le bien-fondé des termes fixes dans les factures d'eau et d'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 précise, en son article 13-II, que toute facture d'eau peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. La théorie économique montre, effectivement, que la tarification d'un service public industriel et commercial, à son coût marginal, est optimale pour l'intérêt de la collectivité. Le fait de facturer l'eau à son coût effectif permet de responsabiliser les consommateurs d'eau en tenant compte du coût des investissements réalisés et de leur amortissement et pas seulement de la consommation constatée.Il appartient à chaque maire d'adapter le montant de ce terme fixe à la situation particulière de sa commune et au niveau du service qui y est rendu à l'usager : désormais, un rapport annuel doit être présenté aux conseils municipaux sur la relation entre ce service rendu et le prix de l'eau facturé au consommateur.Mais force est de constater que ce terme fixe est anormalement élevé dans certaines communes, notamment dans le milieu rural en plus concerné par nos obligations communautaires. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement compte donc mettre un terme à ces abus, en engageant un débat au sein de l'observatoire de l'eau sur la base d'un examen détaillé des différentes situations rencontrées. Il convient, en effet, de s'assurer et de contrôler qu'aucune commune ne facture un terme fixe excessivement élevé pour ses services d'eau et d'assainissement au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. Suite à l'avis que rendra l'observatoire de l'eau, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prendra les dispositions qui s'imposent pour mettre fin aux situations anormales.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997