Réponse publiée le 22 septembre 1997

Les mesures prises concernant la base de ressources des aides personnelles au logement (APL) qui ont fait l'objet des décrets parus au Journal officiel du 30 janvier 1997 avaient pour premier objectif de rapprocher le traitement des revenus de transfert de celui des revenus du travail afin que les bénéficiaires d'aides ne perçoivent pas des aides différentes selon l'origine de leurs revenus. Cet objectif, pour des raisons de justice sociale, ne peut être remis en cause. Le deuxième objectif consistait à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul des aides de ceux réellement perçus par les bénéficiaires. Cet objectif a conduit à modifier, dans certains cas, les ressources prises en compte en ouverture de droit. L'extension de la modalité particulière d'appréciation des ressources dénommée « évaluation forfaitaire » a permis de corriger des dysfonctionnements importants, mais elle a également révélé d'autres problèmes liés au fait que les aides ne peuvent être revues en cours de période de traitement lorsque les ressources diminuent sauf dans certaines situations particulières prévues par la réglementation. Le Gouvernement est conscient de ces problèmes et a l'intention de demander au groupe de travail prévu par la convention Etat-CNAF de leur trouver une solution. Par ailleurs et après quatre années de non-actualisation, à une exception près très partielle, le Gouvernement a décidé d'actualiser et de revaloriser les paramètres de calcul des APL à compter du 1er juillet 1997. Cette mesure, à laquelle 2,5 milliards de francs de prestations supplémentaires sont consacrés et qui correspond à un cinquième point d'augmentation du SMIC, va permettre aux 6 millions de bénéficiaires d'une aide personnelle au logement de voir leur aide augmenter en moyenne de 3,4 %. Pour de nombreux ménages, la revalorisation va se traduire par des gains d'aide encore plus significatifs, comme le montrent les exemples suivants : personne seule gagnant le SMIC en habitant en HLM récent en région parisienne : + 51 F (+ 8,5 %) ; couple avec 2 enfants gagnant le SMIC en payant un loyer privé de 2 000 F dans une grande agglomération de province : + 58 F (+ 4,2 %) ; couple avec 4 enfants gagnant 7 000 F par mois en payant un loyer privé de 2 200 F ou plus en région parisienne : + 161 F (+ 10 %). Les bénéficiaires (locataires, résidents de logements-foyers et accédants à la propriété) se verront notifier leur aide revalorisée par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole au mois de septembre 1997. Venant à la suite du nouveau barème de l'APL instauré par le décret n° 97-289 du 28 mars 1997, cette revalorisation renforce l'amélioration de la solvabilisation des ménages qui ont les taux d'effort les plus élevés. Cette mesure témoigne de l'importance que le Gouvernement accorde aux aides personnelles au logement qui constituent aujourd'hui un des moyens majeurs de la cohésion sociale en permettant aux ménages les plus modestes d'avoir accès au logement et de s'y maintenir.