personnel d'intendance et d'administration
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents auxiliaires de catégorie C affectés à l'entretien et à l'accueil dans les établissements d'enseignement. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit dans son titre Ier l'organisation de concours internes propres à résorber l'emploi précaire. Ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur en l'absence de décrets d'application. Il lui demande de lui indiquer le délai de parution des décrets d'application.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997