Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le blocage des emplois sportifs professionnels dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur le concours d'éducateur des activités physiques et sportives. Une formation demande une à deux années de travail à temps plein et coûte entre 20 000 et 35 000 francs (cours et hébergement). Depuis le 1er avril 1992, les candidats qui veulent postuler à une carrière de maître nageur sauveteur doivent préparer en plus un « concours d'éducateur des activités physiques et sportives » d'un niveau annoncé baccalauréat et être sélectionnés sur des épreuves qui n'ont rien à voir avec la natation et le sauvetage (certains sont interrogés sur le yoga, le karaté, la gymnastique, le lancer du poids, etc). Il a été possible de se présenter à ce concours sans aucune formation sportive et de nombreux candidats admis au concours ne peuvent être recrutés alors que de nombreux diplômés éducateurs ne peuvent obtenir ce concours tant les places sont limitées. Depuis le 1er avril 1992, deux concours plus « fantaisistes » l'un que l'autre, ont été organisés par le CNFPT. Conformément à la réglementation, les candidats se sont vu interrogés sur le yoga, le karaté, le football pour travailler en tant que maître nageur sauveteur. La réglementation actuelle du concours des éducateurs territoriaux des APS paraît avoir « oublié » qu'il faut au moins savoir nager et ranimer un noyé pour être maître nageur sauveteur. Ces concours d'éducateurs des activités sportives sont ouverts à toute personne possédant le baccalauréat, sans obligation de formation sportive. Par ailleurs, beaucoup de collectivités locales ont recruté des opérateurs ou des agents d'entretien, des agents administratifs... ayant un brevet d'Etat en activités de la natation (BESSAN : maître nageur...) pour éviter le concours. Ces agents travaillent en toute illégalité. Enfin, la filière sportive dans la fonction territoriale distingue les « éducateurs » et les « opérateurs » requièrant des cadres d'emploi et des rémunérations différentes. Ainsi de nombreuses personnes attendent parfois depuis 1992 pour que leur situation soit stabilisée dans un cadre d'emploi qui correspondrait à leurs diplômes et à leurs fonctions. La lutte contre le chômage étant l'une des priorités du Gouvernement, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelle mesures compte prendre son ministère pour que des mesures d'adaptation soient envisagées afin de réorganiser l'accès aux filières sportives de la fonction publique territoriale et plus particulièrement pour régulariser la situation des éducateurs auxiliaires et des opérations des APS qui enseignent.