Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le concours éducateur des activités physiques et sportives. Les personnes ayant obtenu leur diplôme (brevet d'Etat) après 1992 sont dans l'obligation de passer le concours éducateur des activités physiques et sportives pour exercer au sein des collectivités locales. Cette obligation répond aux exigences de la fonction publique territoriale. Toutefois, il n'apparaît pas toujours possible aux collectivités d'offrir aux éducateurs sportifs le cadre d'emploi qui correspond à leurs diplômes et à la leurs fonctions. Cette situation entraîne des distorsions et des inégalités de traitement. Compte tenu que ces personnes sont titulaires de brevet d'Etat et qu'elles assurent des missions d'encadrement et de responsabilité, il convient de permettre aux collectivités de leur offrir le cadre d'emploi lié à leur fonction. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.