financement
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le sujet suivant. Une réglementation existe en matière de dépense et de remboursement des frais occasionnés par des enfants scolarisés dans une autre commune que celle du lieu d'habitation de leurs parents. Or, il n'existe aucune obligation de contractualiser un tel accord. Il lui demande s'il ne serait pas possible de considérer qu'une commune n'est obligée de rembourser une autre commune que si elle ne peut pas elle-même scolariser le ou les enfant(s), ou sans qu'un accord explicite ait été passé entre la ou les communes(s) concernée(s).
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997