Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 et du décret n° 98-455 du 12 juin 1998, qui stipulent que tous les chômeurs ayant cotisé quarante années aux caisses de retraite percevront individuellement un minimum de 5 000 francs mensuels. Cette décision devait être effective par l'attribution d'une allocation spécifique d'attente (ASA) distribuée par les ASSEDIC aux chômeurs bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux titulaires du RMI. Cependant, les organismes distributeurs comptabilisent les ressources du foyer pour déterminer le taux des allocations ASS et RMI, et, l'ASA n'étant pas différentielle, si les bénéficiaires de l'ASS et du RMI ne sont pas au plafond de leur allocation de base, le total de leurs ressources (ASS + ASA ou RMI + ASA) n'atteint pas les 5 000 francs annoncés et promis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour une stricte application de la mesure votée par le Parlement.