employés de notaires : caisses
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. En effet, les représentants de l'Etat refusent la création de 29 emplois pour cet établissement, malgré la décision unanime du président, des représentants élus (salariés, retraités et notaires) et du conseil d'administration. Actuellement, 100 000 feuilles de maladie sont en souffrance, 250 000 sont prévisibles pour fin 2000. Ce refus met en péril le fonctionnement de la caisse, qui concerne directement 85 000 familles. En conséquence il lui demande de l'informer des moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000