Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 2142-6 du code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation de consultations des électeurs sur les affaires de compétence communale par les autorités municipales dans les périodes précédant des élections générales. En effet, aux termes de cet article, issu de la loi dite d'administration territoriale de la République du 6 février 1992, aucune consultation locale ne peut avoir lieu durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Or certaines collectivités s'interrogent sur l'interprétation à donner à la notion de « campagne électorale » au regard des prochains scrutions départementaux et régionaux de 1998. Doit-on notamment considérer, comme le propose la Commission nationale de contrôle des comptes de campagnes et des financements politiques, que l'interdiction d'organisation d'une consultation locale vaut à compter du 1er mars 1997, date d'ouverture des comptes de campagne en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral, ou convient-il plutôt d'interpréter cette prohibition comme ne valant que pour la seule durée de la campagne officielle, c'est-à-dire celle débutant à la date d'ouverture du dépôt des candidatures ? Si cette seconde interprétation était retenue, dans quelle mesure peut-on considérer que la présentation du projet soumis à l'avis des électeurs demeure compatible avec le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral qui interdit à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à une élection générale, soit à compter du 1er septembre 1997, les campagnes de promotion publicitaire de la gestion ou des réalisations d'une collectivité ? Il lui demande, en l'absence d'une jurisprudence éclairante, de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait de cette disposition.