Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des résultats du recensement de la population dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. A la suite des opérations de recensement intervenues en 1999, la population de chaque commune a été authentifiée par décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999. Toutefois, il apparaît que la nouvelle population ne sera que partiellement prise en compte en 2000 dans la répartition des différentes dotations aux communes et à leurs groupements, puisqu'il a été fait le choix de lisser les variations de population sur trois ans. Le système de calcul mis en place pour la dotation globale de fonctionnement ne tiendra compte pour l'année 2000 que du tiers de la variation de population. En conséquence, ce n'est qu'en 2002 que les résultats du recensement seront intégralement pris en compte. Les communes et leurs groupements sont cependant d'ores et déjà confrontées à des augmentations de charges du fait de l'accroissement constaté de leur population. Elles déplorent ainsi un décalage dans le temps de la prise en compte de cette évolution dans le calcul des dotations qui permettent de couvrir ces charges. Aussi il lui demande si une dérogation ne pourrait être accordée au bénéfice des communes dont le potentiel fiscal ne permet pas d'assumer les augmentations de charges immédiatement affectées par les résultats du dernier recensement.