Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir réduits les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et qu'il s'agit là d'un objectif essentiel de la réforme de la justice administrative conduite par la Chancellerie. Il note, cependant, que les tribunaux administratifs ont connu, en 1999, un net redressement de leur situation. En effet, le nombre des affaires réglées, corrigé des séries, a augmenté de 7,3 % en 1999. Cette évolution favorable traduit un effort continu puisque, entre 1992 et 1999, le nombre des affaires jugées s'est accru de 55, 5%. On observe, par ailleurs, que le délai de jugement s'est réduit, en 1999, de 1 an 11 mois et 25 jours à 1 an 10 mois et 11 jours. D'ores et déjà, plusieurs tribunaux jugent en moins de un an, ce qui est l'objectif visé pour toutes les juridictions. Ces progrès sont le fruit d'actions concordantes et persévérantes visant à maîtriser l'accroissement continu du nombre des affaires enregistrées. Le renforcement des effectifs de magistrats et des agents des greffes est une première réponse. Les efforts accomplis ces dernières années seront poursuivis: 40 postes de magistrats et 45 pour les agents des greffes ont été crées pour l'année 2000 et des créations d'emplois significatives sont envisagées pour le budget 2001 en préparation. Les magistrats, dont la productivité s'est accrue de 60 % au cours des huit dernières années, ainsi que les personnels des greffes ont, pour leur part, accompli des efforts remarquables, la modernisation et la généralisation des moyens documentaires et informatiques concourant à ces progrès. Par ailleurs, un nouveau tribunal administratif a été mis en place à Melun en septembre 1996 et un autre s'ouvrira en septembre 2000 à Cergy-Pontoise. Des réformes procédurales ont également été mises en oeuvre avec la loi du 8 février 1995 pour accélerer l'instruction et alléger la charge de travail des formations collégiales, comme le jugement des affaires les plus simples par un magistrat statuant seul ou la faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes. Enfin, la loi relative au référé devant les juridictions administratives adoptée le 22 juin 2000, marquera l'avènement d'un véritable juge administratif de l'urgence et emportera une transformation substantielle des pratiques procédurales devant la juridiction administrative. Une telle réforme produira des effets sur le fonctionnement et les pratiques des tribunaux administratifs dans leur ensemble, favorisant, en particulier, la réduction des délais de jugement.