Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure des tribunaux administratifs. Dans le cadre des procédures engagées auprès des tribunaux administratifs, il apparaît que leur déroulement peut être extrêmement long. Ces situations sont d'autant plus préjudiciables que, dans l'attente de leur jugement, elles pénalisent le bon fonctionnement des collectivités et elles peuvent contribuer à précariser fortement les agents concernés. Compte tenu de l'importance que revêtent ces juridictions pour garantir l'application des règles de fonctionnement des collectivités et le respect des droits de leurs agents, les délais excessifs de procédure peuvent, dans certains cas, être particulièrement dommageables aux parties. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.