Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le calcul des pensions des secrétaires généraux et directeurs de cabinet de collectivités locales. La réponse ministérielle à la question écrite n° 38273 (JO, questions du 6 mars 2000) donne un caractère irréfragable à la non-rétroactivité des dispositions du décret n° 99-906 du 26 octobre 1999, qui a complété le décret du 9 septembre 1965 par l'article 15 ter. Au regard de ce nouveau dispositif, le postulant à la retraite a désormais le choix entre la liquidation de sa pension sur la base de l'indice détenu dans l'emploi fonctionnel, sans que celui-ci soit susceptible d'évolution future, ou la liquidation sur la base de l'indice afférent à l'échelon détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas les évolutions statutaires susceptibles d'intervenir seront applicables aux retraités, dans les conditions de droit commun de leur cadre d'emplois d'origine. Il n'était par contre pas possible de prévoir une rétroactivité de ce décret, en reportant son effet à la date de la dernière modification de la grille de rémunération des emplois de direction. Dans l'application de cet aménagement, une très grande iniquité se crée pour les agents admis à la retraite avant la promulgation de la dernière modification de la grille indiciaire lorsqu'ils ont plus de quarante années de versement ou qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur emploi de détachement plusieurs années avant l'admission à la retraite. Contrairement aux fonctionnaires de l'Etat, pour lesquels l'ancienneté résiduelle existant à la cessation d'activité entraîne un reclassement à l'occasion d'une modification de la grille indiciaire de l'emploi ou du cadre d'emplois correspondants, les retraités territoriaux n'en bénéficient pas. L'égalité des agents des deux fonctions est cependant opposée pour éviter notamment que les fonctionnaires territoriaux ne reçoivent des avantages supérieurs à ceux de leurs homologues de l'Etat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.