Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité. Le 1er alinéa de l'article 5 de ce décret précise en effet que les revenus d'activité des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion « sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle (...) qui suit ce changement de situation. » On comprend donc, logiquement, que les personnes bénéficiaires du RMI peuvent cumuler intégralement leur RMI et leur salaire pendant le premier trimestre de leur reprise d'activité. Or, il apparaît que les caisses d'allocations familiales font une interprétation restrictive et surprenante des termes de ce décret. Ainsi, à titre d'exemple, la caisse d'allocations familiales de Lille estime qu'un bénéficiaire du RMI ayant repris une activité le 18 octobre 1999 a en fait repris son activité au cours d'un trimestre correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1999. Le cumul intégral lui est donc refusé, puisqu'il a repris une activité le 18 octobre, soit 12 jours avant la fin du « trimestre ». Cette interprétation restrictive aboutit donc à ne pas appliquer une disposition pourtant fortement incitatrice à la reprise du travail, et contredit les effets d'annonces politiques portant sur ce thème. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour que les trois mois de cumul intégral débutent, sans ambiguïté, à la date de reprise d'activité de la personne concernée.