Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation qui consiste pour les organismes bancaires à lier de plus en plus la délivrance d'un prêt aux entreprises artisanales, à caractère familial, au principe de la caution solidaire. En effet, les banques accordent les emprunts à ce type de structure artisanale en exigeant systématiquement de l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur, et mettant en péril les biens propres de la femme, les régimes matrimoniaux séparés, et au final la structure familiale. Alors que chaque jour hommes et femmes de l'artisanat prennent des risques, les organismes bancaires accumulent les garanties rendant exsangues les finances de ces petites structures. Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation qui compromet la pérennité de bon nombre d'entreprises.