récupération
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement des crédits de TVA dont bénéficient les entreprises artisanales du bâtiment du fait de l'application d'un taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Ces dernières, qu'elles soient au réel normal ou simplifié, subissent en effet des difficultés de gestion de trésorerie découlant de la périodicité de remboursement (trimestrielle pour les premières et annuelle pour les secondes). Il lui demande donc si la mensualisation du reversement des crédits de TVA ainsi générés lui semble envisageable.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000